Quelle réglementation s’applique à la récupération des eaux de pluie ?

Dernière mise à jour le 27 novembre, 2023

Connaissez-vous la réglementation relative à la récupération de l’eau de pluie ? Il est essentiel de comprendre ces règles et ces lois pour toute personne qui envisage d’installer un système de stockage domestique dans son jardin. Dans cet article, je vais vous expliquer exactement quelles sont les réglementations applicables à la récupération des eaux de pluie en France. Vous pourrez ainsi mettre en place un système de récupération d’eau de pluie conforme en toute légalité.

Aperçu de la réglementation relative à l’utilisation des eaux de pluie non potabilisées

L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est un élément clé de la réglementation française en matière de récupération d’eau.

Grâce à cette réglementation, l’eau de pluie non potabilisée peut être utilisée pour diverses activités ne nécessitant pas une eau potable. Sont donc autorisés les usages en extérieur tels que :

• L’arrosage du jardin,
• Le lavage des véhicules, des sols, etc.

De même l’eau de pluie récoltée par un particulier est utilisable en intérieur dès lors qu’une eau potable n’est pas nécessaire :

• L’alimentation des chasses d’eau,
• Le lavage des sols,
• L’alimentation du lave-linge. Pour ce dernier cas, un système de filtration et de désinfection est obligatoire.

Sont donc interdits tous les usages nécessitant une eau potable, même après traitement, à savoir pour les particuliers :

• L’alimentation : il est interdit d’utiliser de l’eau de pluie en cuisine.
• Boire de l’eau de pluie
• Une douche alimentée par de l’eau de pluie
• Liste non exhaustive.

Pour les professionnels et les industriels, l’eau de pluie récoltée est également utilisable pour tous les besoins ne nécessitant pas d’eau potable. Cependant, certains usages sont interdits, tels que l’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur :

• Des établissements de santé ou des cabinets médicaux,
• Des maisons de retraite,
• Dans les Laboratoires d’analyses, de biologie médicale ou de transfusion sanguine,
• Des écoles maternelles, élémentaires et des crèches.

Les règles techniques sont également strictes, avec des exigences en matière de signalisation et d’entretien des équipements. En suivant ces règles, les propriétaires peuvent contribuer à la préservation des réserves d’eau en France tout en respectant la sécurité sanitaire des utilisateurs.

Comprendre les risques liés à la récupération de l’eau de pluie

L’eau de pluie est une source alternative et écologique d’eau non potable qui peut être utilisée dans de nombreuses applications pratiques. Cependant, bien que la récupération de l’eau de pluie puisse sembler bénéfique, elle n’est pas sans risque.

Comprendre les risques associés à la récupération de l’eau de pluie est important. Cela permet de garantir que l’eau est saine à utiliser et que les systèmes de collecte et de stockage sont installés et entretenus correctement. Des risques potentiels tels que la contamination bactérienne, la pollution chimique et les dommages causés par des matériaux de plomberie défectueux peuvent tous affecter la qualité de l’eau récupérée.

C’est pourquoi, avant d’installer un système de récupération d’eau de pluie, il est important de comprendre les risques potentiels et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.

Comment assurer la conformité d’une installation ?

Conformité technique de l’installation suivant la règlementation de la récupération des eaux de pluie

Pour assurer la conformité de votre installation de récupération d’eau de pluie avec la réglementation, voici ce que chaque propriétaire doit faire :

• Il est interdit de raccorder l’eau de pluie au réseau d’eau potable.
• Pour mettre en place une alimentation de secours en cas de cuve vide, il est impératif de faire passer l’alimentation en eau potable du réseau par un dispositif de disconnexion par subverse totale.
• Chaque point d’alimentation d’eau de pluie doit être impérativement signalé par une plaque « eau non potable » et le pictogramme associé. Il en est de même pour les canalisations d’eau de pluie qui doivent être équipées de la même signalisation, aux points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils ainsi qu’à chaque passage de cloison ou de murs.
• Il est interdit d’installer dans la même pièce des robinets distribuant de l’eau de pluie ainsi que de l’eau du réseau potable. Exception : caves, sous sols et bâtiments annexes à l’habitation.
• Tous les robinets d’eau de pluie doivent être verrouillables.
• Établir une fiche de mise en service attestant de la conformité de l’installation.

Dans le cas où l’eau de pluie est reversée dans le réseau d’assainissement, le propriétaire se doit d’effectuer une déclaration d’usage en mairie. C’est donc le cas en cas d’utilisation pour les toilettes ou le lave-linge.

Entretien réglementaire

Pour assurer le bon état de votre dispositif, la loi prévoit les obligations suivantes pour les propriétaires :

1. Un contrôle régulier du dispositif tous les 6 mois incluant :
   • La propreté du matériel,
   • La conformité de la signalisation,
   • Le fonctionnement du dispositif de disconnexion.
2. Un entretien annuel du système de récupération :
   • Nettoyage des filtres,
   • Vidange, nettoyage et désinfection de la cuve,
   • Pilotage des vannes et des robinets.
3. Tenue d’un carnet sanitaire de l’installation avec enregistrement des entretiens.
4. Informer les occupants du bâtiment sur l’installation et sur son fonctionnement.

Les sanctions et contrôles prévus par la réglementation sur la récupération d’eau de pluie en France

Suivant l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les agents du service de l’eau ont le droit d’accéder aux propriétés utilisant de l’eau autre que celle du réseau pour en contrôler la conformité. C’est donc le cas pour les personnes utilisant de l’eau :

• D’un forage,
• D’un puits,
• D’un système de récupération d’eau de pluie.

En cas de risque avéré de contamination de l’eau venant du réseau public, les agents peuvent imposer des mesures de protection. En cas de refus du propriétaire, le service de l’eau a le droit de couper l’alimentation en eau du logement.

Enfin, en cas de contamination du réseau public par une installation non conforme, le particulier s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Avantages de la collecte de l’eau de pluie et moyens d’en maximiser l’efficacité

L’eau est une ressource précieuse qui doit être utilisée avec soin. Sa collecte est une méthode efficace pour maximiser l’utilisation de l’eau de pluie. Les avantages de la collecte de l’eau de pluie sont nombreux. Notamment la réduction de la consommation d’eau potable, la diminution des coûts de la facture d’eau et la réduction de l’impact environnemental.

Pour maximiser l’efficacité de la collecte de l’eau de pluie, il est important d’avoir un système de collecte bien conçu. Cela peut inclure des gouttières, des filtres et des réservoirs d’eau appropriés. La collecte de l’eau de pluie est une solution écologique et économique pour la gestion de l’eau qui peut aider à préserver notre environnement.

Bonnes pratiques pour préserver la qualité de l’eau lors de la collecte de l’eau de pluie

Lorsque vous collectez de l’eau de pluie, il est crucial de prendre des précautions pour préserver la qualité de l’eau. Pour cela, il existe plusieurs bonnes pratiques à mettre en place.

Tout d’abord, assurez-vous que votre système de collecte n’inclut pas de matériaux toxiques ou dangereux pour l’eau. Évitez par exemple de réutiliser des cuves industrielles polluées.

Ensuite, nettoyez régulièrement votre système pour éviter l’accumulation de débris ou de bactéries. Utilisez également des filtres pour éviter la contamination de l’eau.

Enfin, stockez l’eau de pluie dans des conteneurs propres, protégés de la lumière directe du soleil, pour éviter la croissance des algues.

En respectant ces pratiques, vous pourrez profiter d’une eau de pluie de qualité pour vos besoins domestiques. Le tout en préservant la santé de notre environnement.

Sources utilisées

• Ministère de la santé et de la prévention, « Usage domestique de l’eau de pluie » , article du 21/02/2023 rédigé par la direction générale de la santé : https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/usage-domestique-d-eau-de-pluie
• Legifrance.gouv.fr, « Loi N° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques », code général des collectivités territoriales.
• LegiFrance, « Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments », loi du 21/03/2008 en vigueur au 22/08/2023 et ratifiée par Jean Louis Borloo, ministre de l’écologie de la république Française : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019386409