Dernière mise à jour le 16 mai, 2024

Est-ce légal de récupérer de l’eau en France ? Découvrez avec moi la réglementation applicable à la récupération d’eau de pluie. Vous pourrez ainsi mettre en place un système de récupération d’eau de pluie conforme en toute légalité. (Inclut le sulfureux décret n° 2023-835 du 29 août 2023)

Réglementation relative à l’utilisation des eaux de pluie non potabilisées

L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments encadre la collecte et l’utilisation de l’eau de pluie en France. Il stipule que l’eau de pluie non potabilisée peut être utilisée pour diverses activités ne nécessitant pas une eau potable.

Pour les particuliers

Localisation	Usages Autorisés de l’Eau de Pluie	Usages Interdits de l’Eau de Pluie non potabilisée
En Extérieur	✅Arrosage du jardin ✅Lavage des véhicules, des sols, etc.	–
En Intérieur	✅Alimentation des chasses d’eau ✅Lavage des sols ✅Alimentation du lave-linge (avec système de filtration et de désinfection obligatoire)	❌Utilisation en cuisine ❌Boire de l’eau de pluie ❌Douche alimentée par de l’eau de pluie Liste non exhaustive.

Pour les professionnels

Pour les professionnels et les industriels, l’eau de pluie récoltée est également utilisable pour tous les besoins ne nécessitant pas d’eau potable. Cependant, certains usages sont interdits, tels que l’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur :

• Des établissements de santé ou des cabinets médicaux,
• Des maisons de retraite,
• Dans les Laboratoires d’analyses, de biologie médicale ou de transfusion sanguine,
• Des écoles maternelles, élémentaires et des crèches.

Conformité technique de l’installation suivant la réglementation de la récupération des eaux de pluie

Pour assurer la conformité de votre installation de récupération d’eau de pluie avec la réglementation, voici ce que chaque propriétaire doit faire :

• L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles.
• Il est interdit de raccorder l’eau de pluie au réseau d’eau potable.
• Pour mettre en place une alimentation de secours en cas de cuve vide, il est impératif de faire passer l’alimentation en eau potable du réseau par un dispositif de disconnexion par subverse totale.
• Chaque point d’alimentation d’eau de pluie doit être impérativement signalé par une plaque « eau non potable » et le pictogramme associé. Il en est de même pour les canalisations d’eau de pluie qui doivent être équipées de la même signalisation, aux points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils ainsi qu’à chaque passage de cloison ou de murs.
  • Voir les détails sur mon plan détaillé d’une installation de récolte de pluie.
• Il est interdit d’installer dans la même pièce des robinets distribuant de l’eau de pluie ainsi que de l’eau du réseau potable. Exception : caves, sous sols et bâtiments annexes à l’habitation.
• Tous les robinets d’eau de pluie doivent être verrouillables.
• Établir une fiche de mise en service attestant de la conformité de l’installation.

Dans le cas où l’eau de pluie est reversée dans le réseau d’assainissement, le propriétaire se doit d’effectuer une déclaration d’usage en mairie. C’est donc le cas en cas d’utilisation pour les toilettes ou le lave-linge.

La déclaration d’usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :

• L’identification du bâtiment concerné ;
• L’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.

Legifrance.gouv.fr

Rien n’interdit le fait de récolter de l’eau de pluie sans toit. En revanche, si vous remplacez la toiture par une bâche, je vous recommande de la rendre inaccessible au public, surtout si vous avez décidé de la poser à même le sol.

Entretien réglementaire

Pour assurer le bon état de votre dispositif, la loi prévoit les obligations suivantes pour les propriétaires :

Fréquence	Activité	Entretien légal
Tous les 6 mois	Contrôle du dispositif	✔️Vérifier la propreté du matériel pour un stockage propre de l’eau de pluie ✔️S’assurer de la conformité de la signalisation ✔️Tester le fonctionnement du dispositif de disconnexion
Annuellement	Entretien du système	✔️Nettoyage des filtres ✔️Vidange, nettoyage et désinfection de la cuve ✔️Vérification et pilotage des vannes et des robinets
Continu	Gestion et Information	✔️Tenue d’un carnet sanitaire de l’installation avec enregistrement des entretiens ✔️Information des occupants du bâtiment sur l’installation et son fonctionnement

Cet entretien va également prolonger la durée de vie de votre récupérateur. Je vous conseille donc de ne pas le négliger. Surtout étant donné le prix d’un système de collecte d’eau de pluie. Vous économiserez ainsi beaucoup d’argent au lieu d’en racheter un neuf.

Olivier

Lors du nettoyage des éléments de filtration, profitez-en pour vérifier l’absence de trous. Votre cuve doit être totalement hermétique aux petits insectes afin de vous assurer qu’aucun moustique n’accède à votre récupérateur d’eau. Vous passerez ainsi un été avec moins de piqûres.

Qu’apporte le nouveau décret n° 2023-835 du 29 août 2023 sur l’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ?

Aspect	Apports du Décret n° 2023-835
🌧️Utilisation des Eaux de Pluie	✔️Utilisation possible sans autorisation pour les usages non-domestiques.
💧Réutilisation des Eaux Usées Traitées	✔️Simplification de la procédure d’autorisation pour la réutilisation. ✔️Autorisation délivrée par la préfecture nécessaire.

Contrairement à la polémique que ce décret à lancée, il n’apporte aucun changement sur l’utilisation de l’eau de pluie.

Rien, dans ce décret, n’interdit l’usage de l’eau de pluie. Il n’amène rien de nouveau.

Jean-Paul Markus (professeur de droit public), dans une interview accordée à TF1info.

Les sanctions et contrôles prévus par la réglementation sur la récupération d’eau de pluie en France

Suivant l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les agents du service de l’eau ont le droit d’accéder aux propriétés utilisant de l’eau autre que celle du réseau pour en contrôler la conformité. C’est donc le cas pour les personnes utilisant de l’eau :

• D’un forage,
• D’un puits,
• D’un système de récupération d’eau de pluie.

En cas de risque avéré de contamination de l’eau venant du réseau public, les agents peuvent imposer des mesures de protection. Si le propriétaire refuse, le service de l’eau a le droit de couper l’alimentation en eau du logement.

Enfin, en cas de contamination du réseau public par une installation non conforme, le particulier s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Sources utilisées

Source	Titre	Date de Publication	Auteur	Lien
Ministère de la santé et de la prévention	Usage domestique de l’eau de pluie	21/02/2023	Direction générale de la santé	https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/usage-domestique-d-eau-de-pluie
Legifrance.gouv.fr	Loi N° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques	30/12/2006	–	–
Legifrance.gouv.fr	Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments	21/03/2008	Validé par Jean Louis Borloo	https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019386409
Legifrance.gouv.fr	Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées	30/08/2023	Validé par Élisabeth Borne	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367
TF1info.fr	Un décret va-t-il ‘interdire l’usage domestique de l’eau de pluie’, y compris pour les potagers ?	03/10/2023	Félicia Sidéris	https://www.tf1info.fr/societe/eau-de-pluie-un-decret-va-t-il-interdire-l-usage-domestique-des-eaux-recuperees-y-compris-pour-les-potagers-2271789.html »